Contrats de droits d'image
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Présentation des différents contrats concernant les droits d'images et/ou de propriété qui sont passés lors de la réalisation d'un reportage photos entre un organisme, un photographe professionnel, un modèle mineur et/ou un modèle majeur
Contrat de droits d'image passé entre un organisme (entreprise, association, collectivité), un photographe et un modèle majeur
Contrat modèle / organisme / photographe
Entre les soussignés
Ci-après dénommés “ les représentants légaux de le modèle ”
Nom …………………..………… prénom ……………...……….
demeurant : …………………………..……….…….…………………… à…………………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
Nom …………………..………… prénom ……………...……….
demeurant : …………………………..……….…….…………………… à…………………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
Ci-après dénommé “ le modèle ”
Nom …………………..………… prénom ……………...……….
demeurant : …………………………..……….…….…………………… à…………………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
Ci-après dénommé “ l’organisme ”
Représenté par : nom …………………..………… prénom ……………...……….
fonctions : ………………………………
Nom et adresse de l’organisme : …………………………..……….…….……………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
Ci-après désigné « le photographe »
Nom …………………..………… prénom ……………...……….
demeurant : …………………………..……….…….…………………… à…………………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales pour l’autorisation et l’utilisation de prises de vues mettant en scène le modèle.
Article 2
Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail entre l’organisme, le photographe et le modèle
Article 3
Le modèle déclare être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite (le charme et le nu sont exclus). Le modèle reconnaît par ailleurs qu'il n'est lié à aucun contrat exclusif sur l'utilisation de son image ou de son nom
Article 4
Le modèle autorise le photographe à réaliser des prises de vues le mettant en scène
le…..……….. à……………………………………….. Le modèle cède par le présent contrat à l’organisme et au photographe les droits qu’il détient sur son image pour la séance précitée.
Article 5
Le modèle autorise l’utilisation de son image par l’organisme et le photographe à des fins de communication et de promotion de l’organisme et du photographe ci-dessus désignés. Ces images pourront être fixées, reproduites, communiquées par tout moyen technique en partie ou en totalité sur tous supports présents ou à venir (papier, numérique, bois, plastique…) et intégrées à tout autre matériel (photographies, dessins, illustrations, peintures, vidéo…) concernant toutes publications à l’exception de celles qui porteraient atteinte à la réputation, à la vie privée ou à l’image du modèle, de l’organisme ou du photographe. Il en est de même pour les légendes et commentaires accompagnant les images. Ces images ne pourront pas être utilisées à des fins directement commerciales comme la reproduction sur des objets dérivés destinés à être commercialisés. Ces images pourront être exploitées dans le monde entier et dans tous les domaines (publicité, édition, presse, site internet…). Ces images ne pourront pas être cédées à des tiers
.
Article 6
Le modèle confirme que quelle que soit l'utilisation, le genre ou l'importance de la diffusion aucune rémunération ou indemnisation ne pourra être demandée et cela de manière définitive. Le modèle reconnait être entièrement rempli de ses droits.
Article 7
Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée de 10 ans.
A l’issue des 10 ans, une nouvelle durée de validité pourra être décidée d’un commun accord entre l’organisme et le modèle. Toutefois, si le modèle décidait d’annuler cette autorisation, il pourrait le faire par lettre recommandée avec accusé de réception sachant que la diffusion de tous documents déjà imprimés ou en cours d’impression ne pourra être arrêtée.
Article 8
Toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des dispositions du présent contrat sera exclusivement portée devant les tribunaux compétents au choix de l’organisme ou du photographe ci-dessus désigné.
Fait en deux exemplaires originaux à ……………………………., le ………………………………..
Signature du représentant de l’organisme
Signature du photographe professionnel
Signature du modèle
Contrat de droits d'image passé entre un organisme (entreprise, association, collectivité), un photographe et un modèle majeur
Contrat modèle mineur / organisme / photographe
Contrat modèle-mineur/organisme/photographe
Entre les soussignés
Ci-après dénommés “ les représentants légaux de l’enfant ”
Nom …………………..………… prénom ……………...……….
demeurant : …………………………..……….…….…………………… à…………………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
Nom …………………..………… prénom ……………...……….
demeurant : …………………………..……….…….…………………… à…………………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
Ci-après dénommé « l’enfant »
Nom………………………………Prénom……………………………
Ci-après dénommé “ l’organisme ”
Représenté par : nom …………………..………… prénom ……………...……….
fonctions : ………………………………
Nom et adresse de l’organisme : …………………………..……….…….……………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
Ci-après désigné « le photographe »
Nom …………………..………… prénom ……………...……….
demeurant : …………………………..……….…….…………………… à…………………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales pour l’autorisation et l’utilisation de prises de vues mettant en scène l’enfant.
Article 2
Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail entre l’organisme, le photographe, l’enfant et les représentant légaux.
Article 3
Les représentants légaux autorisent l'utilisation de l'image de leur enfant et reconnaissent qu’il pose librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite (le charme et le nu sont exclus). Les représentants légaux reconnaissent par ailleurs que l'enfant n'est lié à aucun contrat exclusif sur l'utilisation de son image ou de son nom
Article 4
Les représentants légaux cèdent par le présent contrat à l’organisme et au photographe les droits qu’ils détiennent sur l’image de leur enfant pour la séance qui s’est déroulée le
…………………… à ……………………………………..
Article 5
Les représentants légaux autorisent l’utilisation de l’image de leur enfant par l’organisme et le photographe à des fins de communication et de promotion de l’organisme et du photographe ci-dessus désignés. Ces images pourront être fixées, reproduites, communiquées par tout moyen technique en partie ou en totalité sur tous supports présents ou à venir (papier, numérique, bois, plastique…) et intégrées à tout autre matériel (photographies, dessins, illustrations, peintures, vidéo…) concernant toutes publications à l’exception de celles qui porterait atteinte à la réputation, à la vie privée ou à l’image du modèle ou de l’organisme ou du photographe. Il en est de même pour les légendes et commentaires accompagnant les images. Ces images ne pourront pas être utilisées à des fins directement commerciales comme la reproduction sur des objets dérivés destinés à être commercialisés. Ces images pourront être exploitées dans le monde entier et dans tous les domaines (publicité, édition, presse, site internet…). Ces images ne pourront pas être cédées à des tiers
.
Article 6
Les représentants légaux de leur enfant confirment que quelle que soit l'utilisation, le genre ou l'importance de la diffusion aucune rémunération ou indemnisation ne pourra être demandée et cela de manière définitive. Les représentants légaux de l’enfant reconnaissent être entièrement remplis de leurs droits.
Article 7
Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée de 10 ans.
A l’issue des 10 ans, une nouvelle durée de validité pourra être décidée d’un commun accord entre l’organisme et le modèle ou ses représentants légaux. Toutefois, si les représentant légaux ou l’enfant décidaient d’annuler cette autorisation, ils pourraient le faire par lettre recommandée avec accusé de réception sachant que la diffusion de tous documents déjà imprimés ou en cours d’impression ne pourra être arrêtée.
Article 8
Toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des dispositions du présent contrat sera exclusivement portée devant les tribunaux compétents au choix de l’organisme ou du photographe ci-dessus désignés.
Fait en deux exemplaires originaux à ……………………………., le ………………………………..
Signature du représentant de l’organisme
Signature du photographe professionnel
Signature des représentants légaux
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